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Avocats - comptabilité et tour d'horizon

Avocats - comptabilité et tour d'horizon

Sommaire : 

1. Organisation de l’activité des avocats

2. Modes d’exercices

  • a) Comptabilité des avocats

3. Statut social et fiscal

  • a) Statut social 
  • b) Statut fiscal 

 4. Informations pratiques 

 
 

1. Organisation de l’activité des avocats

 

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. L’avocat est un auxiliaire de justice cumulant les fonctions de mandataire, conseil et défenseur des plaideurs.
 
 
La profession d'avocat est incompatible avec une activité commerciale, sauf exceptions, et certaines fonctions. L'avocat doit exercer ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». La profession est ouverte aux prétendants titulaires du diplôme requis (CAPA) qui sont par la suite soumis au pouvoir disciplinaire de leur ordre. Sa responsabilité des avocats peut être engagée en cas :
 
  • d'ignorance de ce que tout homme de l'art doit savoir,
  • de négligence dans la procédure (absence à une audience, perte de dossiers importants ou de pièces à conviction, etc.),
  • de méconnaissance des règles élémentaires de la procédure.

En outre, l'avocat est soumis à une obligation d'information et de conseil, obligation renforcée par la loi du 28-03-2011 instituant l'acte contresigné par avocat.

 

 

2. Modes d’exercices

 
Les avocats peuvent exercer leur profession à titre individuel, en groupe, en qualité de salarié ou de collaborateur libéral. Les avocats qui désirent se grouper peuvent conclure un contrat d'association. Celui-ci leur permet d'exercer ensemble leur profession tout en conservant chacun leur clientèle propre. Inversement, le contrat d'association peut reconnaître que l'association développe une clientèle indivise. La société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM), la société d'exercice libéral (SEL), la société en participation et désormais les sociétés commerciales, telles que la SARL ou la SA. Les avocats sont également autorisés à exercer en commun avec d'autres professionnels du droit et du chiffre dans le cadre d'une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE). Enfin, les avocats peuvent être membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Les avocats peuvent également exercer comme salarié ou effectuer une collaboration libérale.
 
 
 

Comptabilité des avocats

 
Les obligations des avocats relatives à la tenue de leur comptabilité ainsi que les modalités du contrôle sont fixées par le ou les Conseils de l'ordre. Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié fixe un certain nombre de règles comptables et de documents comptables. Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés notamment à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises. Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées (Décret 91-1197 du 27-11-1991 modifié art. 231 s.).
 
 
Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications concernant la tenue de la comptabilité prévues par l'article 17-9° de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Le bâtonnier informe le procureur général, au moins une fois l'an, du résultat de ces vérifications. L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier. Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de cette comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
 
 
 

3. Statut social et fiscal

 

Statut social 

 

La couverture sociale des avocats en exercice libéral présente quelques spécificités par rapport aux autres professions libérales :
 
  • affiliation requise à la sécurité sociale pour les indépendants, intégrée désormais au sein du régime général de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations en nature d'assurance maladie et celles dues au titre de l'assurance maternité (voir n° 65 s.);

 

  • la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) gère les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ; elle assure le versement des pensions de retraite;

 

  • la Prévoyance des Avocats, guichet unique de prévoyance mis en place par la profession, assure le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, le versement des prestations invalidité-décès de la CNBF, ainsi que le versement de prestations de prévoyance facultative.

 

Comme les autres professionnels non-salariés, les avocats peuvent souscrire, de façon facultative, un contrat de retraite supplémentaire et bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations versées à ce titre . Le contrat AVOCAPI, proposé par la Prévoyance des Avocats, leur est spécifiquement dédié.

 
 
 

Statut fiscal 

 

Les profits réalisés par les avocats exerçant à titre libéral sont généralement imposables au titre des BNC. Les avocats sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % si leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 44 500 €. Les avocats sont redevables de la CET. En sont cependant exonérés les jeunes avocats inscrits pour leurs 2 premières années d'exercice professionnel.

 

 

4. Informations pratiques 

 

  • Effectif

68 464 avocats, dont 42 % rattachés au barreau de Paris et 56 % de femmes. 66 590 cotisants à la CNBF, dont 63 048 non-salariés.

  • Mode d'exercice

36 % des avocats exercent à titre individuel. 30 % ont la qualité d'associé, 30 % de collaborateur et 4 % sont salariés non associés. 9 799 groupements d'exercice (principalement des SELARL). 718 SPFPL dont 694 (97 %) détenues exclusivement par des avocats.

  • Bénéfice moyen

51 530 € en 2018 (+ 3,8 % sur 1 an) Retraite Âge moyen de départ : 65,4 ans, après 26,8 ans d'affiliation en moyenne. Pension moyenne : 27 875 €. Durée de service de la pension (décès de retraités en 2017) : 15,6 années.

  • Cession

Autour de 55 % du CA HT (moyenne observée).

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