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Exonération de TVA, les étapes à suivre pour en bénéficier

Exonération de TVA, les étapes à suivre pour en bénéficier

Pour certaines entreprises, la TVA représente une somme très importante dont l’exonération ferait le plus grand bien à leur trésorerie. Oui, l’exonération de TVA est possible ! Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ? Quelles sont différentes astuces qui permettent de réduire la TVA ?

 

La TVA et l’exonération de TVA, comment ça marche ?

 

La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt dont les particuliers doivent s’acquitter au moment de leurs achats.

 

Le fonctionnement de la TVA

 

L’entreprise qui a vendu les biens ou les services est chargée de collecter les TVA et de payer ces taxes à l’État. Ce n’est donc pas une charge pour l’entreprise, mais l’exonération de la TVA est toujours possible pour renforcer ses activités et sa trésorerie.

 

Lorsque l’entreprise achète des produits à des fournisseurs, elle est également tenue de s’acquitter d’une TVA, mais le paiement de la TVA par les entreprises sera remboursé par l’État. C’est la TVA déductible.

 

Les différents types de TVA

 

Depuis 2014, 4 types de taux de TVA sont applicables :

  •             La TVA normale concerne la majorité des biens et services, elle est à 20 % ;
  •       La TVA intermédiaire de 10 % s’applique aux produits agricoles non transformés, aux repas de restaurants, aux produits et travaux écologiques concernant le logement, les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ;
  •         La TVA réduite de 5,5 % concerne les produits alimentaires sous emballage, les livres, l’abonnement gaz, l’abonnement électricité, et certains travaux visant à améliorer la dépense énergétique du logement ;
  •         La TVA super réduite de 2,1 % est réservée aux médicaments remboursés par la sécurité sociale et aux services du secteur médiatique.

Pour information, d’après le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une assemblée constitutionnelle composée de patronats, de syndicats et d’associations, la TVA normale engendre plus de 6 milliards d’euros à l’État.

 

Qui peut bénéficier de l’exonération de TVA ?

 

Pour la majorité des entreprises sur le territoire français, le paiement de la TVA est une obligation, mais vous pouvez espérer une TVA exonérée

 

Les secteurs exonérées de la TVA

 

Certaines entreprises appartenant à certains secteurs d’activité peuvent bénéficier d’une exonération de TVA :

  •     la location de logements meublés et d’immeubles nus ;
  •         les activités à caractère social et sans but lucratif ;
  •         les diverses activités traditionnelles ;
  •         le secteur du commerce extérieur comme l’importation ;
  •         le domaine de la pêche maritime ;
  •       l’enseignement, dans le cas où ce sont les élèves qui rémunèrent directement l’enseignant.

 

À condition d’être titulaire d’un diplôme requis pour l’exercice de l’activité, l’exonération de TVA pour profession libérale est possible. 

 

Le secteur de la santé est dans la plupart des cas dispensé de TVA, notamment les professions suivantes : psychologue, chirurgien-dentiste, diététicien et psychanalyste.

 

Les conditions d’exonération de certaines entreprises

 

Par défaut, les entreprises nouvellement créées sont placées sous le régime de la franchise en base de TVA au cours des deux premières années d’activité, sauf si leurs chiffre d’affaires hors taxe dépassent les plafonds majorés.

 

L’exonération de TVA pour une auto-entreprise dépend du secteur d’activité et du chiffre d’affaires :

  •         activités libérales : moins de 72 600 € HT ;
  •         prestations de services : moins de 72 600 € HT ;
  •         activités commerciales : moins de 176 200 € HT ;
  •         activités de logement : moins de 176 200 € HT.

Concernant le commerce en ligne, de nouvelles règles modifiant le régime de TVA des e-commerçants entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Ainsi le MOSS (ou mini guichet unique) sera remplacé par 3 nouveaux régimes, à savoir l’OSS « régime hors Union », l’OSS « régime de l’Union » et les VAD intracommunautaires. 

Malheureusement, le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS. La TVA déductible devra toujours être restituée à l’État via les procédures de droit commun.

 

Astuces pour réduire son taux de TVA

 

Même si la TVA n’est pas une charge pour une entreprise, sa réduction est faisable. Le choix de la demande d’exonération de TVA et sa réduction dépendent du chef d’entreprise.

 

Réduire le nombre de ventes déclarées

 

Une entreprise collecte la TVA auprès des particuliers et des autres sociétés par le biais de la vente. En réduisant le nombre de ventes déclarées, l’entreprise empoche automatiquement la TVA qui doit être versée à l’État. 

Mais le risque est important puisque l’administration fiscale se charge de la vérification constante du compte de l’entreprise. Au cours de ces dernières années, les dénonciations ont connu également une hausse considérable. 

 

Investir à travers des achats amortissables

 

Afin de réduire la TVA à verser, l’investissement est une solution permettant d’effectuer une réduction aisée. Comment faire ? La récupération de la TVA est possible en optant pour des achats amortissables.

 

Déclarer la TVA mensuellement

 

La déclaration de TVA mensuelle, revenant à payer le solde de TVA par mois mais non trimestriellement ni annuellement, est favorable à une entreprise. En effet, les montants versés à l’État seront faibles.

 

La demande d’exonération de TVA, comment y procéder ?

 

La TVA exonérée n’est pas automatique pour certaines entreprises, la formulation d’une demande auprès de la Direction des services fiscaux est nécessaire. Le formulaire Cerfa n°3511 est à télécharger afin de faire une demande. 

 

Trois exemplaires du formulaire téléchargé sont à envoyer à la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception. La conservation d’un exemplaire est conseillée. Aussi, la vérification du cadre légal du régime d’exonération auprès des services fiscaux est judicieuse.

 

En cas de souci financier et de retard de paiement, la demande d’exonération de TVA est faisable. Il s’agit de la remise gracieuse. La demande doit être accompagnée des différentes pièces justificatives qui prouvent les raisons importantes de la demande.

 

Conclusion

 

La TVA est un simple dû à l’État, elle n’est pas une charge. Un montant assez conséquent d’une TVA versée à l’État reflète un bon chiffre d’affaires pour une entreprise. Cette dernière peut bénéficier d’une exonération en faisant une demande ou en usant de certaines astuces. Toutefois, il est préférable de rester dans la légalité, au risque d’être sanctionné par la loi.

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