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La déontologie et la mission comptable détaillée en 4 catégories

La déontologie et la mission comptable détaillée en 4 catégories

Qu'en est-il de la mission d'expert-comptable eu égard aux derniers textes législatifs ? La déontologie des experts-comptables concerne les missions autorisées (missions juridiques, missions de conseil et d'accompagnement) ou interdites, le secret professionnel, l’indépendance du professionnel du chiffre, la communication, les conditions d’installation et les relations avec les clients. Or l'article 62 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, en introduisant de nouvelles missions, a modifié le périmètre d'activité des experts-comptables et donc sa déontologie.

Les nouvelles missions de l'expert-comptable lui permettent de se charger de la réalisation « d’études ou de travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal », pour tous types de client (ancien ou nouveau), même sans réalisation d’une mission comptable.

Les experts-comptables autorisés à proposer 4 catégories de missions

Aussi surprenant que cela puisse paraître, les différents aspects de la mission de l'expert-comptable ne sont pas tous définis dans les articles 2 et 22 de l'Ordonnance de 1945 modifiée et dans des textes spécifiques. Les missions de l'expert-comptable peuvent être classées en 4 catégories :

  • les missions faisant l’objet de la prérogative d’exercice
  • les autres missions prévues par l’article 2 de l’ordonnance
  • les  missions légales prévues par des législations spécifiques
  • les  missions prévues par l’article 22 de l’ordonnance précitée

Auparavant, la mission juridique devait être l’accessoire d’une mission comptable principale. Depuis 2015, les travaux juridiques sont l’accessoires d’une mission comptable, d’accompagnement déclaratif ou administratif faisant partie des missions de l’article 2. Si les études ou travaux juridiques ne peuvent pas constituer l’objet principal de l’activité, ils peuvent être proposés même sans mission comptable principale.

L’article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui encadre la réalisation des consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui prévoit en effet que, hors les professionnels juridiques et judiciaires qui ont un monopole en la matière, les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de cette activité.

Par exemple, un cabinet d’expertise peut réaliser les contrats de travail d’une entreprise dès lors qu’il réalise ses fiches de paie et/ou de déclarations URSSAF, même sans avoir d’autres missions.

À contrario, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte juridique, aucune mission comptable ou administrative, qu’elle soit permanente ou habituelle, n'est nécessaire. C'est le cas des PV d'assemblée générale par exemple.

Enfin, dans le prolongement de la mission d'accompagnement à la création d'entreprise, l'expert-comptable peut proposer à ses nouveaux clients l'ensemble des prestations juridiques. La consultation juridique a en effet été définie par la doctrine comme une prestation intellectuelle personnalisée.

Activités hors expertise comptable, assistance d’un client devant les tribunaux et déontologie de l’expert-comptable

Depuis 2010, une nouvelle mission de l’expert-comptable a été introduite : à savoir créer et diriger une société commerciale ou une société ad hoc pour proposer des missions interdites aux cabinets d’experts-comptables inscrits à l’Ordre comme la domiciliation d’entreprises ou le courtage d’assurance.

Certaines missions comme l’agence d’affaires, la représentation devant les tribunaux ou encore la représentation fiscale de clients étrangers en France restent strictement interdites pour les experts-comptables.

Qu’en est-il alors de l’assistance d’un client devant les tribunaux ?

Il est nécessaire de faire la distinction entre l’assistance d’un client dans ses démarches devant un tribunal et sa représentation qui, elle, est interdite. L’assistance du client intervient en effet en amont, avant l’audience.

Par exemple, s’il est possible de représenter son client dans un tribunal administratif, devant l’administration, en débat oral et contradictoire ou encore de faire une réclamation contentieuse pour le compte du client, muni d’un mandat. En revanche, lorsque l’administration fiscale répond, c’est au client de signer la requête devant le tribunal administratif.

La seule condition fixée est que ce type d’activités ne représente pas l’activité principale du cabinet qui doit rester l’expertise-comptable.

Vous souhaitez en savoir plus sur la mission de l'expert-comptable ? N'hésitez pas à nous contacter.

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