Comment obtenir un numéro de tva intracommunautaire ?

TVA en Europe : tout ce qu'il faut savoir

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est appliquée sur quasiment tous les biens et services achetés et vendus en France, mais aussi au sein de l’Union européenne. 

 

Au niveau européen, il a donc fallu harmoniser les règles en ce qui concerne la TVA afin de créer un régime fiscal unique s’appliquant à la consommation intracommunautaire.

 

Pourtant, la TVA s’applique différemment selon les pays membres. En effet, selon la nature de l'opération et l’identité du client, le taux d’imposition diffère.

 

Alors, comment s’y retrouver en matière de TVA en Europe ? Voici ce que vous devez savoir.

 

La TVA intracommunautaire : une TVA harmonisée au sein de l’Union européenne

Depuis 1993, la TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises échangeant des biens ou services au sein de l’Union européenne. Son but est d’uniformiser le dispositif fiscal entre les pays membres.

 

Pour autant, son imposition varie selon le bien ou service en question, l’origine des entreprises et la valeur de l’échange. Ainsi, chaque pays peut imposer un taux différent pour un bien ou un service.

 

Il est important de se renseigner au préalable sur les conditions de TVA et ses enjeux.

 

Le numéro de TVA intracommunautaire

Au niveau européen, chaque entreprise se voit attribuer un numéro de TVA uniformisé. Le but est d’identifier l’entreprise et de simplifier les démarches fiscales.

 

En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose des lettres FR, d’un code à 2 chiffres et du numéro de SIRET de l’entreprise. 

Recevoir son numéro de TVA intracommunautaire

Il est délivré gratuitement par l’administration fiscale, sur simple demande. Comptez une dizaine de jours pour le recevoir.

 

Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un prestataire 

Vous pouvez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un prestataire grâce au système VIES de la Commission européenne. 

 

Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire s’applique de manière similaire à la TVA en France. Cependant les taux varient selon les pays.

 

Quelles opérations sont concernées ?

La TVA intracommunautaire s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens entre des entreprises issues de pays membres de l’Union européenne. 

L'acquittement de la TVA, diffère selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service : 

• s’il s’agit d’un bien, c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens
• si c’est un service, la TVA appliquée est celle du lieu de résidence du client

Cependant, dans le cas d’un échange de services, le vendeur facture en hors taxe et c’est au client de déclarer la TVA.

 

Directives sur le taux de TVA

L’UE définit un cadre juridique pour les taux de TVA, mais chaque pays est libre de faire comme il le souhaite.

 

Ainsi, le taux standard, celui qui s’applique sur tous les biens et services non exonérés, ne doit pas être inférieur à 15 %. Il n’y a pas de plafond.

 

Concernant, les taux de TVA réduits, il est possible d’appliquer un à deux taux réduits. Les biens et services concernés sont définis dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Les taux ne doivent pas être inférieurs à 5 %.

 

Cependant, il existe des exceptions à ces directives. Certains pays peuvent en effet exercer des taux plus bas pendant une période de transition. 

 

Comptabilité et factures

La TVA doit toujours apparaître dans les écritures comptables, même si elle est exonérée. Elles seront alors enregistrées hors taxe. 

 

Sur la déclaration de TVA, les ventes réalisées au sein de l’Union européenne figurent sur la ligne "Livraisons intracommunautaires".  

 

En ce qui concerne les factures, celles-ci doivent indiquer les mentions suivantes :

• le numéro de TVA intracommunautaire du client
• le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable :
• pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée"
• pour une prestation de services : "TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI - article 9.2 e) de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée - article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE "

Enfin, même exonéré de TVA, il est possible de déduire les frais de TVA sur les frais engagés pour produire des biens ou des services vendus dans l’Union européenne.

 

TVA et exportation hors Union européenne

La TVA extracommunautaire s’oppose à la TVA intracommunautaire, au sein de l'Union européenne. Elle concerne donc tous les pays hors Union européenne, même ceux qui se situent en Europe.

 

L’exportation de biens et de services hors UE n’est pas soumise à la TVA. Si vous exportez un produit, vous n’avez donc pas à déclarer la TVA, mais  vous devez fournir des documents attestant du transport des produits en dehors de l'UE : la copie de la facture, le document de transport ou une écriture douanière d’importation à votre administration fiscale.

 

Ce faisant, vous pourrez déduire la TVA payée précédemment dans le but de l’exportation. 

 

Cependant, si vous effectuez une importation d’un pays hors UE, vous restez soumis à la TVA française, à payer aux douanes.

 

Conclusion :

Quel que soit votre domaine d'activité, votre entreprise est concernée par la TVA.

 

Si vous réalisez des échanges avec des entreprises au sein de l’Union européenne, vous serez donc soumis à la TVA intracommunautaire et à ses règles. Ces dernières sont semblables à celles qui s’appliquent en France : c’est à l’acheteur de régler la TVA.

 

Cependant, vérifiez bien les taux dans le pays concerné. En effet, malgré la volonté de l’Union européenne d’uniformiser la fiscalité entre les pays membres, ceux-ci peuvent encore décider des taux sur la valeur ajoutée applicables  sur leur territoire.