Welink Accountants Welink Accountants
Pension de retraite pour indépendant, quelles sont les conditions ?

Pension de retraite pour indépendant, quelles sont les conditions ?

Welink Accountants

Welink Accountants

Plus que jamais, le statut de travailleur indépendant séduit les Français. Et pour cause, ils étaient 3,8 millions en France fin 2020 selon l'URSSAF, soit une augmentation de 8,1% en un an.

 

La pandémie a en effet donné aux Français une envie de liberté, le désir de se mettre à leur compte et de prendre en main leur vie. Derrière ce statut se cache surtout une volonté d’autonomie, tant dans la gestion que dans l’organisation de son activité. Ainsi, le travailleur indépendant choisit lui-même ses clients. Il décide de quand et où il va travailler, mais aussi du tarif de ses prestations. Plus de lien de subordination, il doit rendre des comptes uniquement à ses clients et un peu à l'État aussi parfois.

 

Car juridiquement, le travailleur indépendant doit être immatriculé auprès des organismes compétents : Urssaf, Assedic, impôts… Hé oui, être travailleur indépendant ça ne veut pas dire ne devoir rien à personne. Ce statut reste très encadré. Il oblige ainsi à certains devoirs, mais fournit aussi des droits. C’est notamment le cas en ce qui concerne la retraite.

 

Vous vous demandez comment fonctionne le système de retraite quand on est travailleur indépendant ? Quelles sont les conditions pour obtenir sa pension de retraite ? On vous explique.



 

Sommaire :

 

1. Le système de retraite pour les travailleurs indépendants.

2. Pension de retraite des travailleurs indépendants : quelles conditions ? 

  • a. Les conditions de départ à la retraite
  • b. Le calcul de votre pension retraite
  • c. Pension minorée ou majorée

3. Quel minimum retraite pour un travailleur indépendant ?

  • a. Qu’est-ce que le minimum retraite ?
  • b. Montant du minimum contributif
  • c. À quelles conditions peut-on bénéficier du minimum garanti ?

4. Conclusion

 

 

1. Le système de retraite pour les travailleurs indépendants.

 

Le statut de travailleur indépendant regroupe différentes professions. Auparavant, celles-ci étaient rattachées à des caisses de retraite spécifiques. Depuis 2018, les 29 caisses du Régime social des indépendants (RSI) sont centralisées. C’est la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) qui s’occupe de tous les dossiers.

 

En 2020, la SSI a même été totalement intégrée à l’assurance retraite. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la retraite de base des travailleurs indépendants au même titre que celle des salariés du secteur privé, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs.

 

Cette refonte inclut la retraite de base et la retraite complémentaire des travailleurs indépendants. Il s’agit d’un changement d’interlocuteur qui ne vient cependant pas modifier les droits des assurés.

 

 

2. Pension de retraite des travailleurs indépendants : quelles conditions ? 

 

La retraite de base d’un travailleur indépendant est gérée par le régime général de la Sécurité sociale, s’il s’agit de sa dernière activité.

 

 

Les conditions de départ à la retraite

Pour un travailleur indépendant, les conditions pour prendre sa retraite sont les mêmes que pour un salarié :

  • l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans
  • l’âge du taux plein est de 67 ans
  • Un départ anticipé est possible sous conditions à partir de 55 ans
  • le nombre de trimestres nécessaires (pour une pension de retraite à taux plein) est compris entre 160 et 172 trimestres et dépend de l’année de naissance

 

De plus, pour percevoir sa pension le travailleur indépendant doit cesser son activité professionnelle (sauf exception).

 

 

Le calcul de votre pension retraite

Même si le calcul de la pension retraite pour les indépendants tend à se simplifier, il y a encore de nombreux paramètres qui entrent en compte. 

 

Ainsi, il se base sur le revenu annuel moyen, le taux de liquidation, la durée d'assurance ainsi que le nombre de points acquis pour les indépendants ayant commencé à cotiser avant 1973. 

 

En effet, avant 1973, le régime fonctionnait avec un système à points. Dorénavant, la pension de base est calculée sur le même principe que celui des salariés du secteur privé.



La pension de retraite d’indépendant est calculée de la manière suivante :

Revenu annuel moyen x Taux x (nombre de trimestres/durée de référence)

 

Dans cette formule le taux est de 50%. Il s’agit du taux plein de la retraite de base des travailleurs indépendants. Vous toucherez 50% du revenu moyen de vos meilleures années.

 

Dans cette formule, le revenu annuel moyen est la moyenne des meilleures années. Mais on ne prend pas en compte le même nombre d’années selon l’année de naissance. Ainsi, si vous êtes né après 1953, ce sont les 25 meilleures années qui entrent en compte, 22 si vous êtes né en 1950, 23 en 1951 et 24 en 1952.

 

 

Pension minorée ou majorée

Mais si vous avez cotisé moins de trimestres que la durée de référence, un coefficient inférieur à 1 sera appliqué sur le calcul de votre retraite, ce qui la réduira automatiquement. À l’inverse, elle peut être majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé si vous avez cotisé plus longtemps que nécessaire.

 

De la même manière, les pensions peuvent aussi être majorées dans le cas où l'assuré a élevé au moins trois enfants ou s’il a été considéré comme l’aide constante d'une tierce personne.

 

 

3. Quel minimum retraite pour un travailleur indépendant ?

 

Comme vu précédemment, la retraite est proportionnelle aux revenus et à la durée d'activité du travailleur indépendant. Ainsi, les personnes ayant travaillé la durée minimum légale peuvent prétendre à une retraite, cependant le montant de la pension varie aussi en fonction des revenus des 25 meilleures années. Un faible salaire sur ces 25 années, entraine inévitablement une faible pension. 

 

 

Qu’est-ce que le minimum retraite ?

Dans un souci de solidarité, les régimes de retraite de base prévoient des mécanismes spécifiques et notamment un minimum contributif pour les indépendants.

 

Il s’agit du montant plancher de la retraire de base pour les assurés qui ont cotisé la durée légale.

 

Il est important de noter que ce montant est attribué, peu importe les revenus dont jouit le retraité en dehors de sa pension. Mais la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes ne peut cependant pas dépasser les 1 240,88 €.

 

 

Montant du minimum contributif

Ce minimum contributif est de 652,60 euros par mois en 2022, pour une carrière complète. Il est de 713,11 euros par mois lorsqu’il est majoré, c’est-à-dire plus de 120 trimestres cotisés.

 

Ce minimum s’applique à condition que l’assuré ait liquidé sa pension à taux plein (50 %).

 

 

À quelles conditions peut-on bénéficier du minimum garanti ?

Afin de bénéficier du minimum garanti, il est nécessaire de remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir validé le nombre de trimestres d'assurance requis (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein 
  • Avoir atteint la limite d'âge 
  • Avoir atteint l'âge d'annulation de la décote
  • Être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
  • Avoir droit à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide, handicapé à 80 % ou atteint d'une infirmité ou maladie incurable

 

 

4. Conclusion

 

Comme n’importe quel salarié, le travailleur indépendant peut prétendre à une pension de retraite. En effet, pendant toute la durée de son activité, le travailleur indépendant cotise pour obtenir cette pension vieillesse le montant venu. 

 

Bien évidemment, son montant varie selon l’âge de départ, l’année de naissance, la durée de cotisation, mais aussi le montant des revenus. 

 

Les conditions sont les mêmes que pour les autres salariés, à savoir :

  • un âge légal de départ à la retraite de 62 ans
  • un âge de taux plein de 67 ans
  • un départ anticipé possible sous conditions à partir de 55 ans
  • entre 160 et 172 trimestres nécessaires selon l’année de naissance

 

Un minimum retraite existe aussi pour les travailleurs indépendants. Celui-ci est de 652,60 euros par mois en 2022, pour une carrière complète. 

 

Lorsque viendra bientôt l’âge de la retraite, pensez à vous informer. Il est nécessaire de s’y prendre à l’avance pour anticiper les différentes démarches. Contactez la caisse dont vous relevez et n’hésitez pas à demander conseil.

Vous êtes Expert-comptable ?

Référencez votre cabinet sur le premier guide des experts-comptables & CAC