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La réglementation d’une facture

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Une facture doit respecter une réglementation et comporter des mentions obligatoires. Le non-respect des règles de facturation entraîne une lourde sanction pénale. Que doit comporter une facture ? Ce dossier va vous aider à comprendre ce que vous devez mentionner lorsque vous créez une facture. La facturation est-elle une obligation légale ?

 

Dans le cadre des échanges entre deux acteurs économiques, la facture est un document juridique obligatoire. Elle constitue un justificatif comptable qui prouve toutes les transactions financières. 

 

L’absence de facturation et sa non-conformité aux règles fiscales remettent en cause le droit à la déduction de TVA.

 

L’obligation commerciale de la facturation

 

Sur le plan commercial, la délivrance d’une facture est obligatoire à l’achat d’un produit ou lors d’une prestation de services réalisés entre professionnels. Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la même facture dès la réalisation d’une vente. 

 

Le fournisseur est responsable de la délivrance d’une facture et le client doit la réclamer en cas d’omission. À défaut, il est susceptible de mettre en cause sa responsabilité. La facture sert de document comptable pour établir les comptes annuels d’une société.

 

L’obligation fiscale de la facturation

 

Au niveau fiscal, la facturation s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA et à celles qui n’en sont pas redevables. 

 

L’obligation d’émettre des factures s’applique même à tout micro-entrepreneur qui bénéficie du dispositif de la franchise en base de TVA. Il doit ainsi mentionner l’exonération de taxes dans leur facture.

 

Toutes les règles de facturation s’appliquent aux opérations réalisées en France et sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne. Elles sont valables pour le règlement d’un acompte, à l’exception des versements d’acomptes portant sur une livraison intracommunautaire et les transferts intracommunautaires exonérés de TVA. 

 

Les factures d’acompte ne sont pas obligatoires pour toute opération intracommunautaire relative aux moyens de transports neufs.

 

L’obligation de facture pour les particuliers ne concerne pas les cas suivants :

  •         la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier notamment en cas de vente à distance ;
  •         la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant est supérieur à 25 € TTC.
  •  

Dans les deux cas, le client a le droit de réclamer une facture, quelles que soient la situation et le prix de la prestation.

 

Quelles mentions doivent apparaître sur une facture ?

 

 Une facture doit faire figurer de multiples mentions légales dont les mentions obligatoires et les mentions particulières. 

 

Les mentions obligatoires

 

Une facture doit indiquer :

  •         la date d’émission de la facture ;
  •         le numéro de facture : un numéro unique basé sur une séquence chronologique ne comportant aucune rupture ;
  •         la date de prestation ou de vente : la date à laquelle la prestation de services prend fin ou la date de livraison de biens ;
  •         l’identité du fournisseur : elle indique la forme juridique de l’entreprise et sa raison sociale ;
  •         l’adresse exacte du fournisseur : les coordonnées postales du siège social de l’entreprise ;
  •         le numéro SIREN ou SIRET : un numéro de 9 ou de 14 chiffres ;
  •         le Code d’activité de l’entreprise : Code APE de 4 chiffres et d’une lettre ;
  •         le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur assujetti : pour les montants de facture supérieurs à 150 € HT ;
  •         le numéro RCS : un numéro au Registre du Commerce et des Sociétés suivi de la ville où se trouve le Greffe ;
  •         le numéro au RM pour un artisan ;
  •         l’identité du client : nom et prénom ou raison sociale. Éventuellement, une adresse postale ;
  •         l’adresse de facturation ou de livraison de la marchandise ;
  •         la désignation de la prestation de services ou du produit : elle indique la nature, la référence, la prestation ainsi que tous les objets facturés ;
  •         le décompte des produits et des frais accessoires : détaille la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable à chaque produit ou prestation, ainsi que les autres frais de facturation ;
  •         les conditions d’escompte : le taux de réduction accordé notamment en raison d’un paiement anticipé ;
  •         Le montant total de la TVA et le montant TTC à payer.

 

D’autres informations légales obligatoires supplémentaires doivent être portées sur une facture entre professionnels, notamment la date limite de règlement et le taux de pénalités en cas de retard de paiement. La mention des frais de recouvrement doit également apparaître sur ce document administratif.

 

Les mentions spécifiques

 

La mention « Autoliquidation » doit apparaître sur une facture lorsque l’acquéreur est redevable de la taxe.

 

La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » devra être indiquée impérativement dans la facture, si le vendeur est membre d’un Centre de Gestion Agréé.

 

Cas particuliers de facturation

 

Certains types de factures méritent une attention particulière, compte tenu des mentions légales et des obligations. La facturation dans une monnaie étrangère et la facturation électronique présentent entre autres des cas particuliers.

 

Les règles de facturation dans une monnaie étrangère

 

Une entreprise en France peut exécuter une facturation dans une autre monnaie que l’euro, sous réserve de deux conditions.

-          D’une part, la monnaie concernée doit être reconnue à l'international. Elle doit ainsi disposer d’un code à 3 lettres et respecte la norme ISO 4217 ;

-          D’autre part, elle doit être mutable donc, convertissable en euros. Outre les mentions obligatoires, certaines informations telles que le taux de conversion doivent apparaître sur la facture dans une devise étrangère.

 

Les règles d’émission d’une facture en ligne 

 

La législation autorise l’émission d’une facture électronique. Elle doit être authentique à l’origine avec un contenu intègre et lisible pendant toute la période de conservation. 

 

L’assujetti peut ainsi émettre ou recevoir des factures papier, sous réserve de certaines conditions. Chaque document électronique doit être conservé sous format PDF et être horodaté.

 

Les règles régissant la rectification, l’annulation ou la suppression des factures

 

En cas d’erreur de facturation, il ne sera pas nécessaire d’annuler la facture d’origine. En effet, une facture rectificative pourrait être éditée, à condition que le client n’ait pas encore réglé sa facture. Dans le cas contraire, deux options sont possibles en fonction des deux parties. Soit elle est annulée, soit elle est rectifiée par une facture d’avoir.

 

L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme à la Loi anti-fraude est une solution efficace, afin d’éviter les erreurs de facturation.

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