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Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM)

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM)

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Créé en 2007, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), a pour but de soutenir les travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de l'organisation du commerce mondial, d'une crise économique ou d'une crise sanitaire.

 

Le FEM s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux indépendants. Il les aide à retrouver un emploi, en plus de leur verser une compensation financière.

 

Récemment, le FEM est intervenu pour aider des salariés de Air France, licenciés suite à un plan de  restructuration.

 

Depuis sa création, ce fonds a épaulé près de 166 000 personnes dans 20 pays de l’UE pour un montant total de 668 millions d'euros, selon la Commission européenne.

 

 

Sommaire : 

 

1. Qu’est-ce que le FEM ?

  • a. Quel est le but de ce fonds ?
  • b. Comment est activé le FEM ?
  • c. Dans quelles conditions ?

2. Quelle aide apporte le FEM?

  • a. Comment intervient le FEM ?
  • b. À quelle hauteur intervient le FEM ?
  • c. Quels sont les délais de versement du fonds ?

3. Le FEM en France

  • a. Bilan du FEM en France
  • b. Les dernières interventions du FEM en France

 

 

 

Qu’est-ce que le FEM ?

 

Le FEM est un instrument de solidarité de l’Union européenne, qui vise à renforcer le dynamisme et la compétitivité de l'économie.

 

 

Quel est le but de ce fonds ?

Initialement, ce fonds de solidarité a été créé pour soutenir les travailleurs qui subissent les conséquences de la mondialisation. Le but était ainsi de compenser les pertes d'emplois liées notamment à la délocalisation.

 

Au fil des années, le fonds a évolué pour prendre en compte également les licenciements dus à des crises financières, économiques ou plus récemment des crises sanitaires mondiales.

 

 

Comment est activé le FEM ?

Contrairement à d’autres fonds, c'est l'État membre qui est chargé d'effectuer la demande auprès de la Commission européenne.

 

Si la Commission européenne considère que la demande est conforme, elle propose le projet à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui statuent alors sur la demande d’aide.

 

Une fois la demande acceptée, c’est l'État qui établit une convention avec l'entreprise concernée et prend la responsabilité de la redistribution de l'aide.

 

 

Dans quelles conditions ?

Il existe deux principaux critères d'éligibilité pour bénéficier du FEM, le règlement (UE) 2021/691 entré en vigueur le 1er janvier 2021 :

 

  • 1er critère : Le seuil du nombre de ruptures de contrats (dans le cadre d’un PSE, d’une procédure de rupture conventionnelle collective ou d’un plan de départs volontaires) est de 200, sur des périodes de référence de 4 mois (au niveau d’une entreprise) à 6 mois (au niveau d’un secteur ou d’une région). Les départs ayant lieu dans les entreprises en amont et/ou en aval de la chaîne de production peuvent être comptabilisés pour atteindre ce seuil.
  • 2ème critère : La mobilisation du FEM est fondée sur l’impact significatif d’un plan de restructuration. Le bénéfice du FEM est également ouvert à des entreprises qui licencient en raison de la transition énergétique et numérique.

 

Pour effectuer cette demande de financement, il faut donc qu’au moins 200 travailleurs aient perdu leur emploi dans l’entreprise en question au cours d'une période de référence donnée. Mais ce n’est pas tout, cela inclut aussi les départs dans les entreprises opérant sur la chaîne de production, comme les fournisseurs et producteurs. 

 

Le fonds peut ainsi intervenir dans plusieurs PME opérant dans différents secteurs dans la même région, ou au sein d'un secteur particulier dans une ou plusieurs régions voisines.

 

Plusieurs PME peuvent se regrouper et déposer un dossier commun de demande de cofinancement FEM si :

 

  • le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même secteur d’activité  et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant une période de référence de 6 mois 
  • ou si le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même ou dans différents secteurs d’activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de 4 mois.

 

Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de remplir ce formulaire et ses annexes (plan de mise en œuvre et plan financier en vue d’une contribution du FEM et le signalétique financier) et de les envoyer à l’adresse : fem@emploi.gouv.fr.

 

 

2. Quelle aide apporte le FEM?

 

Pour la période 2021-2027, le budget annuel du FEM est de 210 millions d’euros.

 

 

Comment intervient le FEM ?

En cas de licenciement collectif, cette aide a pour but de financer une partie du coût de la reconversion professionnelle des salariés. L’objectif est d’améliorer leurs compétences et donc leur employabilité sur le marché du travail. 

 

Le FEM peut intervenir sur certaines mesures comme :

  • l’aide à la recherche d’emploi
  • l’aide à l’orientation professionnelle
  • les études, formations et reconversions
  • l’entrepreneuriat
  • l’accompagnement

 

Le FEM peut également contribuer par le biais d’allocations de subsistance de mobilité, de déménagement ou autres…

 

 

À quelle hauteur intervient le FEM ?

Le FEM peut financer de 60 % à 85 % du coût de projets visant à aider les travailleurs. Ces projets sont gérés par les autorités régionales ou nationales et durent de deux ans.

 

Le fonds complète les services existants d’aide à la recherche d’emploi, mais il ne cofinance pas les mesures de protection sociale telles que les pensions de retraite ou les indemnités de chômage.

 

 

Quels sont les délais de versement du fonds ?

Les procédures de mise en oeuvre du FEM peuvent être plutôt longues et se déroulent généralement ainsi :

 

  • 12 semaines maximum pour l’élaboration et le dépôt d’une demande auprès de la Commission européenne à compter du dernier jour de la période de référence (période de 4 ou 6 mois durant laquelle l’entreprise procède aux licenciements).
  • Entre 3 et 7 mois pour l’instruction et la validation du dossier auprès des instances européennes au cours de laquelle la Commission européenne évalue la conformité de la demande et la soumet pour décision d’octroi d’une contribution financière à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil ;
  • Une fois la décision d’octroi accordée, la Commission a 15 jours pour verser la somme à l’État membre ;
  • Une période de 24 mois, à compter de la date de la demande, pour la mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM ;
  • Au plus tard 7 mois après l’expiration de la période de mise en œuvre, l'État membre est tenu de remettre un rapport final de mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM à la Commission.
  • Enfin, dans un délai de 3 ans après la fin de la période de mise en œuvre, la Commission mène un audit de contrôle sur l’ensemble des dépenses effectuées avec la contribution financière.

 

 

3. Le FEM en France

 

Le FEM intervient dans tous les pays membres de l’Union européenne, notamment en France où elle a déjà apporté plus de 100 millions d’euros d’aide.

 

 

Bilan du FEM en France

Sur la période de 2007-2013, la France a eu quatre demandes acceptées, pour un montant de près de 65 millions d’euros. Le FEM a permis d’aider au reclassement de 9 824 salariés.

 

Entre 2014 et 2020, cinq demandes ont été acceptées en France pour près de 35 millions d’euros, aidant ainsi 9 388 salariés.

 

 

Les dernières interventions du FEM en France

Suite à la pandémie, les entreprises Airbus et Selecta ont été amenées à licencier un grand nombre de travailleurs. 

 

Le FEM est intervenu pour soutenir  297 travailleurs licenciés d’Airbus en France. C’est une aide de 3,7 millions qui a été débloquée.

 

Le FEM a aussi accordé une aide de 1 977 200 euros aux 366 salariés licenciés de Selecta.

 

Pour plus d’informations concernant le FEM, consultez le règlement FEM pour la période 2021-2027.

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