Guide complet de l’expert-comptable

Selon les statistiques de l’INSEE, publiées en mai 2020, la France compte 21 333 entreprises d’expertise comptable. Cette profession serait composée de 142 591 professionnels en équivalent temps plein. De ce fait, il n’est pas toujours facile pour un entrepreneur de trouver le spécialiste qui propose des services répondant parfaitement à ses attentes. 

 

Afin d’aider les gérants ou dirigeants d’entreprise à trouver le bon expert-comptable, nous mettons à disposition un guide complet sur ce métier. Notre objectif est de vous permettre d’en savoir davantage sur cette profession libérale réglementée. 

 

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ? Quelles sont ses missions, ses qualités, ses obligations et ses responsabilités ? Quelles formations suivre pour pouvoir exercer ce métier ? Quels sont ses honoraires ? Comment choisir un expert-comptable ?

 

1. Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?

 

Pour dénouer cette question, voyons d’abord l’histoire de l’expertise comptable, puis la définition de l’expert-comptable.

 

 

L’expertise comptable à travers le temps

Lors de la création de la Société de Comptabilité de France en 1881, la discipline comptable était segmentée en trois niveaux de compétences. Il y avait la tenue de livres comptables, le comptable et l’expert-comptable. En 1912, une corporation spécifique était fondée pour gérer l’expertise comptable avec la fondation de la Compagnie des experts-comptables de Paris. 

 

Ensuite, après plusieurs évolutions législatives et statutaires, l’Ordre des Experts-Comptables a vu le jour, en vertu du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945. Cet Ordre défend l’honneur et l’indépendance de la profession. Il joue le rôle d’intermédiaire entre ses membres et les pouvoirs publics pour le profit de la profession.

 

 

L’expertise comptable, une profession libérale réglementée

L’expertise comptable, par définition, est une profession libérale réglementée. Ce spécialiste se charge des missions comptables, économiques, fiscales et sociales pour le compte d’une entreprise cliente. 

 

L’exercice de ce métier est soumis à certains règlements. En effet, l’expert-comptable est un spécialiste de la comptabilité, inscrit au tableau de l’Ordre. Il doit remplir les conditions suivantes :

• jouissance de ses droits civiques ;
• absence d’une condamnation criminelle ou correctionnelle (sa probité n’est pas entachée) ;
• présentation des garanties de moralité suffisantes.

 

Ce spécialiste doit disposer d’un diplôme français d’expertise comptable (DCE), délivré après huit ans d’études supérieures. En dépit de toutes ces exigences, ce professionnel a tout de même le choix d’exercer son métier à titre libéral (entreprise indépendante et individuelle). Il peut aussi constituer une société civile avec ses confrères ou créer une entité sous forme de structure commerciale. 

 

Avec ce dernier cas de figure, les associés ne peuvent pas bénéficier de la qualité de commerçant. Par ailleurs, l’expert-comptable peut évoluer au sein des associations de gestion et de comptabilité.

 

 

2. Quelles sont les missions principales d'un expert-comptable ?

 

À quoi sert un expert-comptable ? Cette question est souvent posée par les entrepreneurs novices. Ce professionnel réglementé assure différentes missions dans le domaine comptable pour le compte de ses clients. Ses missions sont plus ou moins étendues en fonction des dispositions prévues dans le contrat nommé « lettre de mission ». 

 

Découvrez ci-après les fonctions principales de l’expert-comptable.

 

 

Tenue de la comptabilité

Un entrepreneur a la possibilité de confier tout ou une partie de la comptabilité de son entreprise à un expert-comptable. Ce dernier se charge de :

• définir le plan comptable correspondant à sa structure après avoir étudié son organisation
• mettre en place les systèmes d’information les mieux adaptés ;
• générer et paramétrer l’ensemble des journaux comptables nécessaires ;
• veiller à la mise à jour régulière de la comptabilité de la structure cliente ;
• établir les déclarations fiscales et sociales dans les délais convenus.

 

En pratique, les cabinets d’expertise comptables délèguent ces tâches classiques aux collaborateurs comptables.

 

 

Présentation des comptes annuels

Une autre importante mission de l’expert-comptable consiste à se charger de l’établissement des comptes annuels de sa société cliente à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et l’annexe). Pour les groupes de sociétés, il peut s’occuper entièrement de la consolidation des comptes. Il est souvent amené à fournir des informations comptables et financières aux divers agents économiques (les banques, les administrations, l’État, les associés de l’entreprise, etc.).

 

 

Examen limité des comptes annuels

L’expert-comptable a une mission d’examen limité des comptes annuels de son client. Ainsi, il doit attester que les comptes annuels sont sincères et conformes aux normes comptables en vigueur. Ces documents donnent une image fidèle de la situation financière de la société à la clôture de l’exercice. 

 

À l’issue de l’analyse, ce spécialiste est en mesure de détecter un ou plusieurs éléments remettant en cause la sincérité des comptes. Dans ce cas, il informera l’entrepreneur de l’erreur et lui fournira des suggestions de rectification.

 

Un autre acteur occupe également ce rôle, le commissaire aux comptes (CAC). Il a pour objectif de servir l’intérêt général, il va exprimer son opinion sur la sincérité, la régularité, et l’image fidèle des comptes annuels. Contrairement à l’expert-comptable, il ne peut donner aucun conseil puisqu’il est entièrement indépendant.

 

 

Audit contractuel

Un audit contractuel peut être effectué sur l’initiative de l’entreprise elle-même ou de celle d’un tiers (un repreneur d’entreprise par exemple). Cet acte permet à l’expert-comptable d’émettre son opinion sur le compte d’une société au cours d’une acquisition, d’une restructuration ou d’un rapprochement. Ce professionnel peut en effet faire l’audit du système d’organisation, du système d’information, de la valorisation de stocks, des assurances de l’entreprise, etc.

 

 

3. Quelles sont ses missions complémentaires au-delà du domaine comptable ?

 

Que fait un expert-comptable au-delà de ses missions comptables ? Ce professionnel libéral a les compétences nécessaires pour s’occuper de diverses missions en dehors du domaine comptable. Selon les besoins de son client, il est amené à recourir à ses connaissances en matière juridique, sociale, fiscale et/ou économique. Il joue aussi le rôle de conseiller pour les gérants ou dirigeants d’entreprise.

 

 

Ses missions juridiques

L’expert-comptable est capable de tenir les registres légaux obligatoires, en l’occurrence celui des assemblées. À la place du dirigeant d’entreprise, il assure aussi les formalités juridiques, notamment celles de création, de modification statutaire ou de tenue d’assemblées générales. Par ailleurs, il peut prendre en charge la rédaction des projets, tels que les procès-verbaux, la convocation, etc.

 

 

Ses missions sociales

Sur le plan social, ce professionnel libéral a des compétences requises pour établir des contrats de travail et des bulletins de salaire. Il est en mesure de réaliser des simulations et des projections concernant les coûts. Il peut s’occuper de la déclaration des charges sociales. Ainsi, il est amené à remplir les déclarations sociales nominatives.

 

 

Ses missions fiscales

L’expert-comptable est apte à élaborer les déclarations de résultat fiscal, d’impôt sur les sociétés, de TVA et de tous les autres impôts. Il est en mesure d’établir les déclarations de revenus professionnels des gérants ou dirigeants d’entreprises, ainsi que la déclaration annuelle des honoraires.

 

 

Ses missions économiques

Cet expert du chiffre peut être amené à calculer les marges générées par la société, à les analyser et à les comparer à celles du marché. Il sait déterminer les ratios et les coûts, pour ensuite les interpréter. Il est en mesure d’accompagner les entrepreneurs dans la recherche de financement ou encore dans une levée de fonds. Il assure l’établissement des budgets et des prévisions financières.

 

 

Ses missions d’accompagnement et de conseil

L’expert-comptable joue un rôle prépondérant dans toutes les étapes d’évolution d’une entreprise. Dès la création de la société, il est aux côtés de l’entrepreneur pour le guider. Une fois que l’entreprise est créée et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, il lui délivre des conseils avisés en vue de développer et de pérenniser son activité. Il intervient dans différents aspects de la gestion pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

 

4. Quelles sont les qualités requises pour exercer ce métier ?

 

Les qualités d’un comptable et celles d’un expert-comptable sont à peu près les mêmes. Exercer le métier d’expert-comptable demande surtout de la rigueur, de la disponibilité et du sens du contact.

 

 

Faire preuve de rigueur

Comme le comptable et bien d’autres métiers, l’expert-comptable doit travailler avec rigueur. Cette qualité lui permet de maîtriser une diversité de dossiers de différentes entreprises clientes. Le traitement de ces dossiers nécessite aussi une grande capacité d’adaptation. Par ailleurs, ce professionnel doit avoir le sens de l’organisation et l’esprit de synthèse afin d’éviter les confusions et les précipitations dans l’exercice de son métier.

 

 

Être disponible et réactif

À l’ère du digital, les chefs d’entreprise se servent aujourd’hui des technologies leur permettant de travailler à tout moment et n’importe où. Dans ce contexte, ils souhaitent collaborer avec des professionnels disponibles et réactifs pouvant répondre à leur demande dans les plus courts délais. Ainsi, les entrepreneurs cherchent souvent à collaborer avec un expert-comptable dynamique et attentif. Ce spécialiste doit rester connecté à toute heure et tous les jours afin d’apporter des conseils et des solutions aux problématiques de ses clients.

 

 

Avoir le sens du contact

Bien que ce professionnel libéral n’ait pas suivi une formation en communication, il doit développer une bonne aisance relationnelle. Cette qualité est nécessaire pour aborder un prospect dans les meilleures conditions et conserver de bonnes relations avec les clients. En effet, un bon expert-comptable ne s’enferme pas dans son bureau tout le temps. Il favorise le contact humain, surtout que son métier se tourne surtout vers l’accompagnement et le conseil des chefs d’entreprise.

 

 

Avoir une bonne connaissance du secteur d’activité de son client

Il est également important pour un expert-comptable de maîtriser le secteur d’activité de chacune de ses entreprises clientes. Pour cela, son parcours professionnel et son expérience sont pris en compte. Les entrepreneurs préfèrent travailler avec un professionnel qui comprend leur univers professionnel. Ils attendent de lui des conseils avisés en vue de développer leur activité.

 

 

5. Quelles sont les obligations en lien avec le métier d’expert-comptable ?

 

Découvrez les obligations relatives au métier d’expert-comptable. Elles lui permettent d’exercer sa profession dans le respect du code de déontologie et des règlements en vigueur.

 

 

Ses obligations principales

L’exercice du métier d’expert-comptable est soumis à certaines obligations. En effet, le professionnel doit être de nationalité française ou, à défaut, être originaire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. 

 

Titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC), il est inscrit dans l’annuaire des Experts-comptables. Il possède une assurance responsabilité civile. Notons que l’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-comptables est facultative si son entreprise cliente appartient elle-même à l’Ordre.

 

 

Le code de déontologie de l’expert-comptable

Dans le code de déontologie, l’expert-comptable doit respecter au moins la notion d’indépendance et le secret professionnel. Pour chaque prestation à réaliser, il est contraint d’établir avec son client une lettre de mission précisant les droits et les obligations de chaque partie prenante. Ce contrat fait d’ailleurs office de devis comptable chiffré et détaillé.

 

 

6. Comment devrait être la relation entre l’expert-comptable et son entreprise cliente ?

 

D’une part, l’expert-comptable a l’obligation d’assurer des prestations de qualité. Il exerce sa profession dans le respect de l’éthique professionnelle et du code de déontologie encadrant sa profession. D’autre part, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition de l’expert-comptable les ressources dont il a besoin et de respecter les conditions prévues dans la lettre de mission.

 

 

Les obligations du professionnel

Après avoir évalué les besoins de la mission à effectuer, l’expert-comptable se charge de former des équipes de travail. Si nécessaire, il fait appel à des prestataires externes et exécuter ses missions dans le respect des normes imposées par les organismes professionnels. Sinon, il lui revient d’élaborer une approche méthodologique spécifique permettant de réussir la mission confiée. Il doit aussi constituer des documents d’exécution retraçant les travaux réalisés.

 

Ces documents servent à suivre l’évolution des travaux. Ils permettent également de transmettre une mission à un confrère en cas de résiliation de lettre de mission. Par ailleurs, l’expert-comptable réalise sa mission en respectant l’approche méthodologique et les délais impartis. S’il constate que les travaux ne pourraient pas être accomplis dans les délais impartis, il devra en aviser son client. 

 

De plus, il est tenu de mettre en place des procédés de communication lui permettant d’échanger efficacement avec son client au cours de la mission.

 

 

Les obligations de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente est obligée de fournir à l’expert-comptable toutes les ressources nécessaires pour réaliser sa mission, en l’occurrence :

• des ressources matérielles (des documents, des locaux et du matériel spécifique selon les conditions mentionnées par le contrat) ;
• des ressources humaines (des collaborateurs en interne de l’entreprise sont désignés pour communiquer avec les équipes du cabinet d’expertise comptable).

 

Son client doit également respecter les conditions édictées par la lettre de mission, notamment les délais convenus, les honoraires et les frais accessoires dus à l’expert-comptable. Il utilisera l’un des moyens de paiement admis.

 

 

7. Quelles sont les responsabilités de l’expert-comptable ?

 

Dans le cadre de sa profession, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée à trois niveaux différents, en cas de manquement à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles.

 

 

Sa responsabilité civile

La responsabilité civile de l’expert-comptable peut être engagée, dès lors que ce professionnel appose sa signature sur les dossiers traités ou sur le rapport qu’il a émis. Si les dommages ont été causés au client lui-même, alors on parle de responsabilité civile contractuelle. Si la victime est un tiers, il s’agit d’une responsabilité civile délictuelle. 

 

Ainsi, ce professionnel réglementé libéral sera tenu légalement de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties souscrites devra être d’au moins 500 000 euros par sinistre (un million d’euros par année d’assurance). Cette assurance protège l’expert-comptable des conséquences des éventuels préjudices causés à son client.

 

 

Sa responsabilité pénale

La responsabilité pénale de l’expert-comptable est engagée en cas de commission d’une infraction, qu’il soit auteur ou complice. Il s’agit plus précisément d’une responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Les faits répressibles sont :

• le fait de violer le secret professionnel ;
• le fait d’exercer illégalement la profession ;
• la fraude fiscale ;
• le faux et l’usage de faux ;
• l’utilisation abusive du titre d’expert-comptable ;
• le fait d’omettre une écriture ou d’émettre des écritures fictives ou inexactes ;
• le fait de négliger ou de ne pas observer les règlements.

 

Cette responsabilité pénale ne peut être remise en cause qu’en cas de non-respect de l’obligation de moyens. En ce sens, il est de mise de présenter une preuve du lien de causalité entre le délit et le préjudice.

 

 

Sa responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable est engagée en cas de non-respect ou de manquement :

• à ses obligations ;
• à l’éthique professionnelle et au code de déontologie ;
• à l’application de la réglementation propre à son métier.

 

Les fautes les plus courantes sont le défaut de lettre de mission, le non-respect des obligations de formation continue et les conflits d’intérêts. Il se peut aussi que ce professionnel libéral manque à ses devoirs d’indépendance, de sincérité, de réserve ou d’objectivité. Les chambres disciplinaires constatent la responsabilité de l’expert-comptable. Elles peuvent donc décider des sanctions à appliquer (de simples punitions jusqu’à une radiation de l’Ordre).

 

 

8. Devenir un expert-comptable : les formations, les études et les diplômes

 

Afin de répondre davantage à la question « qu’est-ce qu’un expert-comptable ? », il est nécessaire de prendre connaissance du parcours estudiantin de ce professionnel libéral. Un étudiant doit consacrer huit ans à des études post-bac afin d’obtenir le Diplôme d’Expertise Comptable. Découvrez plus de détails ci-dessous.

 

 

Du bac au DSCG

Une fois le baccalauréat en poche, l’étudiant suit trois ans d’études afin de décrocher le Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG). Ensuite, il poursuit son parcours en vue d’obtenir le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), l’équivalent d’un Bac+5. Ces cinq années d’études sont essentiellement dédiées à la partie théorique de la formation à l’expertise comptable.

 

 

Du DSCG au DEC

Après le DSCG, l’étudiant suit trois ans d’études en vue de décrocher le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC). La pratique est à l’honneur durant ces trois dernières années d’études. L’étudiant intègre ensuite un cabinet d’expertise comptable agréé pour se familiariser avec le monde professionnel. Après le DEC, si l’expert-comptable souhaite ouvrir son propre cabinet, il devra remplir bon nombre de conditions prévues par l'État et par l’Ordre national des Experts-comptables.

 

 

Le stage d’expertise comptable

Les modalités d’entrée au stage sont précisées au décret du 30 décembre 2009 relatif au Diplôme d’Expertise Comptable. Ainsi, ce stage s’ouvre aux candidats titulaires du DSCG. 

 

Cependant, ceux qui ont validé au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG ont aussi la possibilité d’en faire la demande. Leur inscription sera acceptée s’ils obtiennent leur diplôme pendant les deux premières années de stage. Pour s’y inscrire, le candidat devra retirer un formulaire d’inscription auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables.

 

 

9. À combien s’élèvent les honoraires d'un expert-comptable ?

 

Plusieurs paramètres entrent en jeu dans le calcul des honoraires d’un expert-comptable, pour ne citer que l’étendue de ses prestations.

 

 

Les honoraires de ce professionnel selon ses prestations

Conseiller principal du gérant ou du dirigeant, l’expert-comptable contribue grandement au développement d’une entreprise. Son intervention peut être régulière ou occasionnelle, selon les conditions convenues dans la lettre de mission. Ce professionnel réglementé est en mesure d’assurer de façon permanente la tenue de la comptabilité de la société. 

 

Sinon, le chef d’entreprise peut le solliciter occasionnellement pour réaliser les déclarations trimestrielles par exemple. Les honoraires de l’expert-comptable sont donc définis en fonction de la mission que l’entité lui confie. Il peut d’ailleurs établir un devis à proposer à son client.

 

 

Les autres facteurs déterminant les honoraires de l’expert-comptable

Au-delà de ses services, les autres paramètres qui influent les honoraires de l’expert-comptable sont :

• le temps nécessaire pour traiter un dossier ;
• le volume de l’activité à effectuer ;
• la qualité des pièces comptables à saisir ;
• la complexité du dossier à traiter ;
• l’organisation de l’entreprise ;
• la notoriété du professionnel.

 

L’entreprise cliente peut en effet simplifier la tâche de ce professionnel afin de lui faire économiser du temps et d’alléger ainsi son coût.

 

 

Une estimation des honoraires d’un expert-comptable

Aucun texte de loi ne définit un barème d’heures pour calculer les honoraires d’un expert-comptable. Il est cependant possible de donner une estimation des tarifs selon la mission à réaliser. 

 

Le taux horaire de ce professionnel peut aller de 80 à 300 euros HT. La prise en charge de la création d’entreprise (y compris la rédaction du statut juridique ) est facturée entre 140 et 550 euros HT. La tenue de la comptabilité d’une TPE est facturée entre 850 et 1 500 euros HT. Pour confier l’établissement d’un bilan à un expert-comptable, le budget nécessaire varie de 900 à 5 000 euros HT. Le coût de la saisie des factures commence à 1,50 euro HT par facture. Quant à l’élaboration du tableau de bord de la société, les honoraires de l’expert-comptable sont compris entre 1 500 et 2 500 euros HT.

 

 

10. Pourquoi solliciter un expert-comptable ?

 

Aucun texte de loi ni réglementation n’oblige un gérant ou dirigeant d’entreprise à recourir aux services d’un expert-comptable. L’intervention de ce spécialiste permet cependant à une société d’éviter les procédures d’accroissement d’impôt ou de taxation d’office, ou encore les amendes fiscales.

 

 

Les obligations comptables d’une société

Toute entreprise immatriculée au Registre du commerce (artisan, commerçant ou profession libérale) est soumise au régime d’imposition. Ainsi, elle a l’obligation de tenir une comptabilité saine, rigoureuse et adaptée au règlement relatif au plan comptable. À défaut, elle risque des pertes financières considérables, voire des sanctions appliquées par l’Administration fiscale (suite à l’évaluation des bénéfices). Le fisc peut par exemple lui demander de corriger sa situation en procédant à la procédure de redressement fiscal.

 

 

Le professionnel apte à tenir la comptabilité d’une entreprise

Si le gérant ou dirigeant ne souhaite pas tenir lui-même la comptabilité de son entreprise, il peut confier ce travail à un expert-comptable. Ce dernier est le seul professionnel apte à assurer la tenue comptable d’une société. Il peut se charger de la vérification, de la surveillance, de l’appréciation, de la mise à jour ou du redressement du ou des comptes de son client. 

 

Pour cela, il devra être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-comptables. Notons que l’exercice illégal de cette profession libérale réglementée est un délit passible de sanctions pénales.

 

 

Une protection contre les risques comptables

La tenue comptable est plus ou moins compliquée selon la forme juridique de l’entreprise. C’est pourquoi il est souvent incontournable de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel réglementé prend en charge la comptabilité de la société, conseille le dirigeant et l’aide à choisir le bon régime fiscal. Grâce à son assurance responsabilité civile, il peut protéger son client des risques relatifs à une faute liée à la gestion comptable.

 

 

11. Quels sont les critères de choix d’un expert-comptable ?

 

Dans l’annuaire des experts-comptables, il est souvent difficile de choisir le spécialiste en comptabilité à qui s’adresser. L’idéal est ainsi de définir des critères précis en vue de dénicher un professionnel fiable et compétent. Le gérant ou dirigeant d’entreprise peut vérifier la réputation de l’expert-comptable, son expérience et ses honoraires.

 

 

Sa réputation

Il est essentiel de se renseigner sur le professionnel, notamment son inscription au tableau de l’Ordre des Experts-comptables, ses diplômes et son assurance responsabilité civile. Cela permet à l’entrepreneur de s’assurer de sa fiabilité. 

 

Il convient également de choisir un professionnel disposant de suffisamment d’expériences dans le secteur d’activité de l’entreprise cliente. Cet expert du chiffre devra maîtriser l’ensemble des procédures liées à la comptabilité. L’objectif est de s’adresser à un professionnel en mesure de fournir des prestations impeccables. Le chef d’entreprise peut aussi vérifier ses qualités personnelles, en particulier son sens du contact.

 

 

Le tarif de ses prestations

Les honoraires de l’expert-comptable font partie des critères de sélection incontournables. Notons que les profils expérimentés exigent souvent des tarifs particulièrement élevés. Ainsi, avant de conclure la lettre de mission, il convient de bien étudier le devis remis par le professionnel. 

 

Le mieux serait également de comparer plusieurs devis. L’entrepreneur devra ensuite estimer le rapport qualité-prix tout en tenant compte du budget de son entreprise. En effet, il est possible de trouver un expert-comptable capable de proposer de bons services à des prix raisonnables.

 

 

Tester le professionnel

Une fois que le chef d’entreprise a trouvé le bon profil, il est recommandé d’accorder à l’expert-comptable une période d’essai afin d’apprécier son efficacité. Ce professionnel devra effectuer les prestations indiquées dans la lettre de mission, et ce, dans les délais impartis. Il constitue un allié majeur de l’entrepreneur dans la gestion globale de l’entreprise. Il peut se démarquer par les services de conseil et d’accompagnement qu’il propose à son client.

 

 

12. Comment résilier un contrat de collaboration avec un expert-comptable ?

 

Un gérant ou dirigeant d’entreprise a le droit de changer d’expert-comptable, si les services de ce professionnel ne lui satisfont plus. Pour ce faire, il est nécessaire de résilier le contrat (lettre de mission) avant d’en conclure un nouveau.

 

 

Revérifier la lettre de mission

L’entrepreneur est libre de résilier unilatéralement son contrat avec l’expert-comptable, sans être obligé de présenter des motifs. Il s’agit cependant d’un acte délicat régi par la réglementation en vigueur et le code de déontologie de la profession comptable. En effet, avant d’entamer la résiliation, il convient de vérifier méticuleusement la lettre de mission de l’expert-comptable. L’entrepreneur pourrait trouver dans ce contrat les conditions de rupture d’engagement avec ce professionnel libéral.

 

 

Suivre la procédure légale de résiliation de contrat

Si la lettre de mission ne contient aucune clause de résiliation de contrat, la procédure devra suivre les normes imposées par l’État. Dans ce contexte, deux cas peuvent se présenter.

 

Le premier cas est que l’entrepreneur envisage une suspension de la collaboration en cours d’année d’exercice. Dans ce cas, il devra en informer directement l’expert-comptable. Ensuite, il sera obligé de lui verser une indemnité de fin de mission (25 % des honoraires calculés pour l’année en cours).

 

Le deuxième cas est que l’entrepreneur prévoit de ne plus reconduire le contrat après l’échéance de la lettre de mission. Dans ce cas, il devra en aviser l’expert-comptable via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est à envoyer trois mois avant le premier jour de l’année d’exercice suivante.

 

 

Procéder à la passation des responsabilités

Une fois la rupture de contrat finalisée, le gérant ou dirigeant d’entreprise pourra nouer une nouvelle collaboration avec un autre expert-comptable. Les deux professionnels réglementés (le sortant et le nouveau) devront se rencontrer afin de procéder à la passation des responsabilités. Le sortant a l’obligation de remettre à son remplaçant les informations et les documents nécessaires pour bien mener et poursuivre la mission.

 

 

13. En bref

L’expert-comptable est un professionnel libéral titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) et membre de l’Ordre des Experts-comptables. Les entrepreneurs peuvent faire appel à ses services en vue d’assurer tout ou une partie de la comptabilité de leur entreprise. Cet expert du chiffre peut également s’occuper des activités dans d’autres domaines (fiscal, social, juridique, financier et économique). 

 

L’étendue de ses prestations varie selon les conditions prévues par les parties prenantes et précisées dans la lettre de mission. Ce professionnel devra aussi souscrire une assurance responsabilité civile afin de le protéger des risques liés à une mauvaise gestion comptable. 

 

Un gérant ou dirigeant d’entreprise peut consulter l’annuaire des experts-comptables afin de trouver le professionnel qui lui convient. En se fixant certains critères (expérience, fiabilité, tarifs…), il est plus facile de dénicher l’expert-comptable dont les services proposés répondent aux besoins et au budget de l’entreprise.