En bref
- L’article 293 B du CGI définit le régime de la franchise en base de TVA, exonérant les entreprises de déclaration et de paiement de la taxe.
- Ce dispositif s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services).
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes les factures émises sous ce régime.
Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?
L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) établit le régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises éligibles, notamment les micro-entrepreneurs, d’être exonérées de la collecte et du reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Concrètement, l’entreprise facture ses clients en hors taxes (HT) sans jamais appliquer de TVA.
Ce statut d’assujetti non redevable offre une simplification administrative majeure. L’entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à effectuer auprès de l’administration fiscale. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats professionnels ou investissements.
Le choix de ce dispositif impacte directement la rentabilité et la gestion de trésorerie. Il est souvent privilégié au démarrage d’une activité ou pour les structures ayant peu de charges déductibles. Le régime fiscal TVA applicable dépendra ensuite de l’évolution du chiffre d’affaires annuel réalisé.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2025
Pour bénéficier de la mention « tva non applicable art. 293 b du cgi », l’entreprise doit surveiller rigoureusement son chiffre d’affaires (CA). Les plafonds varient selon la nature de l’activité exercée. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le seuil de base est fixé à 85 000 € HT, avec un seuil majoré à 93 500 € HT.
Concernant les prestations de services et les professions libérales, le seuil de base s’élève à 37 500 € HT. Le seuil majoré est quant à lui établi à 41 250 € HT. Des règles spécifiques s’appliquent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, avec des plafonds distincts (par exemple 47 700 € pour les auteurs).
Il est crucial de noter que la période de tolérance a évolué. Depuis le 1er janvier 2025, les mécanismes de dépassement sont stricts. Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous sortez immédiatement du dispositif.
Mentions obligatoires et facturation
L’application de l’article 293 B du CGI impose un formalisme précis lors de l’édition des factures. Vous devez impérativement y faire figurer la mention légale suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette phrase justifie l’absence de taxe auprès de l’administration et de vos clients.
Sur vos documents commerciaux (devis et factures), les montants doivent apparaître uniquement en Hors Taxe (HT). Le montant TTC sera donc identique au montant HT. Cela simplifie la gestion puisque le calcul TVA ne s’applique pas sur vos opérations de vente.
L’absence de cette mention ou une facturation incorrecte peut entraîner des sanctions fiscales. Des logiciels de facturation adaptés permettent d’automatiser cette mention pour éviter tout oubli. En cas de vente à des professionnels, cette absence de TVA ne leur permet pas de déduction, ce qui est neutre pour eux.
Dépassement des seuils : les conséquences
Le franchissement des seuils entraîne la sortie du régime de la franchise en base. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services), vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Dans ce cas de figure, l’exonération TVA prend fin immédiatement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients et émettre des factures rectificatives pour les opérations réalisées depuis le début du mois concerné si elles avaient été facturées HT.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de base et le seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € pour un prestataire), le maintien de la franchise est possible pour l’année en cours. Toutefois, vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Peut-on renoncer à la franchise en base ?
L’application de l’article 293 B du CGI n’est pas irrévocable. Une entreprise peut décider d’opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils. Cette option permet de récupérer la TVA sur les achats, ce qui est stratégique en cas d’investissements importants.
La demande s’effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de deux ans et se reconduit tacitement, sauf dénonciation.
En optant pour le paiement de la TVA, l’entreprise bascule alors vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Cela implique de nouvelles obligations déclaratives (CA3 ou CA12) et une gestion comptable plus rigoureuse.
