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Factures : quelles sont les règles et obligations à respecter ?

Factures : quelles sont les règles et obligations à respecter ?

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La facture joue un rôle important en comptabilité. Sa principale fonction est de formaliser et de prouver une vente. Ce document comptable doit être établi selon certaines règles et obligations légales. Vous voulez savoir comment faire une facture et quelles sont les mentions légales à ne jamais omettre ? Cet article vous présente l’ensemble des règles obligatoires en vue d’éviter des sanctions en cas de contrôle.

 

 

Sommaire :

 

1. Qu’est-ce qu’une facture ?

  • a. La définition d’une facture
  • b. Les risques d’une facture non conforme
  • c. Le délai de conservation des factures
  • d. L’émission d’une facture par voie électronique
  • e. L’émission d’une facture par voie électronique

2. Quels sont les principaux rôles d’une facture ?

  • a. L’intérêt de l’établissement d’une facturation
  • b. Les différentes fonctions d’une facture

3. Quels sont les différents types de factures ?

  • a. La facture standard ou ordinaire
  • b. La facture d’acompte
  • c. La facture de régularisation
  • d. La facture de clôture
  • e. La facture d’annulation ou rectificative

4. Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

  • a. La facture est facultative pour une prestation de services à un client particulier
  • b. La facture est obligatoire pour toute vente entre professionnels

5. Pourquoi faut-il respecter les règles de facturation ?

  • a. Les sanctions pénales suite à une omission ou inexactitude d’une facturation
  • b. Les sanctions fiscales résultant d’une absence, d’une omission ou d’une inexactitude de facturation

6. Quelles mentions obligatoires doivent figurer lors d’une facturation ?

  • a. L’entête d’une facture
  • b. Les lignes d’une facture
  • c. Le récapitulatif

7. Quelles sont les mentions légales complémentaires à préciser sur une facture ?

  • a. Pour les factures entre professionnels
  • b. Pour les factures d’artisans
  • c. Pour les factures de micro-entrepreneurs
  • d. Pour les entrepreneurs bénéficiant d’une franchise en base de TVA
  • e. Pour les différentes formes de société
  • f. Pour les factures de commerçants
  • g. Pour une facturation d’une taxe dans un pays étranger
  • h. Pour les livraisons intracommunautaires de biens

8. Comment rédiger une facture ?

  • a. Modèle 1 : facture ordinaire
  • b. Modèle 2 : facture d’une société SAS

9. Les essentiels à retenir

 

 

1. Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document juridique et comptable servant à prouver un achat ou une vente. Son établissement est indispensable lorsqu’une entreprise demande un paiement à son client.

 

 

La définition d’une facture

La facture est un document attestant la créance d’une entreprise ou d’un fournisseur envers un débiteur. Elle doit contenir l’ensemble des services fournis par une société. Une facturation comptabilité comporte également les prix et le montant total à payer par un client.

 

L’émission d’une facture est régie par des obligations légales. Sa validité dépend du respect de différentes conditions (les mentions obligatoires, les règles de numérotation, les types de factures, etc.).

 

La facturation doit être établie au moment de la vente d’un produit ou lors d’une prestation de services. Le fournisseur doit spécifier qu’il s’agit d’une « facture » afin d’éviter de la confondre avec d’autres documents comme le devis.

 

 

Les risques d’une facture non conforme

L’établissement d’une facture comptabilité dans les règles de l’art est impératif. L’article 1737 II du Code Général des Impôts (CGI) précise que toute omission ou inexactitude constatée dans une facture est sanctionnée par une amende. 

 

Chaque information non conforme donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Les pénalités peuvent s’élever jusqu’à 25 % du montant total de la facture. Les grandes entreprises utilisent souvent des logiciels de facturation comptabilité afin d’établir des factures conformes en toute sérénité.

 

 

Le délai de conservation des factures

Les factures sont à garder pendant une période déterminée. La durée de conservation diffère d’un pays à un autre. En France, il faut conserver une facture pendant 10 ans. Les deux parties concernées sont obligées de conserver ce document dans la mesure où il s’agit d’une pièce comptable.

 

Tout fournisseur ou client a la possibilité d’archiver une facture sous format papier ou sous format électronique. Depuis le mois de mars 2017, l’article A102B du livre des procédures fiscales autorise la conservation des factures sous format papier sur un support informatique. Cette solution est valable à condition de garantir la reproduction à l’identique du document.

 

 

L’émission d’une facture par voie électronique

Le contenu d’une facture électronique correspond à celui d’une facture sur papier. Il renvoie à toutes les mentions obligatoires figurant sur la facture d’origine. Dans ce cas, le client conserve le document sous forme électronique sans devoir modifier le contenu. D’ailleurs, le fournisseur se doit de demander l’accord de son client préalablement pour qu’une facture électronique tienne lieu de document original.

 

Trois procédures permettent d’émettre une facture électronique :

  • La transmission de la facture selon la norme de sécurité. La structure du message ainsi que son format doivent assurer une bonne lisibilité de l’ensemble du contenu. L’émetteur s’engage ainsi à envoyer une facture électronique pouvant être traitée automatiquement sur ordinateur. Le document est émis et reçu sous format électronique.

 

  • L’utilisation d’une signature électronique. Les entreprises dématérialisent la facturation comptabilité en authentifiant leur signature. Ce procédé s’avère indispensable pour valider les transactions effectuées.

 

  • La transmission sous toute forme électronique. La facture est envoyée au destinataire soit par courrier électronique, soit par lien sécurisé. Une facturation par voie électronique facilite l’établissement d’une piste d’audit fiable dans la mesure où elle mentionne tous les détails des prestations.

 

Le recours à la transmission d’une facture électronique présente de multiples avantages. Ce document fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA ainsi qu’au contrôle d’impôt.

 

 

2. Quels sont les principaux rôles d’une facture ?

 

La facture est un document essentiel en entreprise. Elle constitue une preuve tangible d’une vente ou d’un service effectué.

 

 

L’intérêt de l’établissement d’une facturation

Faire une facture en règle facilite le suivi de l’ensemble des transactions commerciales. Ce document est indispensable pour la mise à jour de la comptabilité d’une entreprise. Il sert également de justificatif lors d’une déclaration de revenus et aide à gérer la situation financière d’une société.

 

La facturation est la preuve de la réalisation d’un travail. Il s’agit d’un justificatif d’un accord conclu entre une entreprise et son client. L’émission de ce document évite ainsi d'éventuels malentendus lorsqu’il mentionne tous les détails d’une prestation.

 

L’établissement d’une facture comptabilité participe à la mise en place des actions légales en cas d’impayés. Il offre également la possibilité de promouvoir l’activité et les services d’une entreprise. Un petit logo sur une facture contribue en effet à développer l’image d’une société. Certaines sociétés y ajoutent même des liens vers leurs médias sociaux afin de générer des leads.

 

Le rôle principal d’une facture est de permettre à un fournisseur de demander un paiement à son acheteur. Elle aide à recevoir l’argent dû pour un travail effectué et à justifier un gain.

 

 

Les différentes fonctions d’une facture

La facture comptabilité a quatre fonctions majeures, dont commerciale, juridique, comptable et fiscale.

  • La fonction commerciale d’une facture : elle officialise l’achat d’un produit ou la prestation d’un service entre un créancier et un débiteur. Ce document regroupe toutes les informations sur la vente, sur les produits ou les services effectués et sur les conditions d'acquisition. Il comporte également des renseignements relatifs à l’identité de l’entreprise et de son client ainsi que diverses informations fiscales et comptables.

 

  • La fonction juridique d’une facture : à la différence d’autres documents comme le devis ou le bon de commande, la facture dispose d’une valeur juridique. Elle est une preuve de transaction commerciale. L’entreprise et le client l'utilisent aussi à titre de justificatif en cas de litige. Elle est un document essentiel pour engager un droit de créance en cas d’éventuel impayé.

 

  • La fonction comptable d’une facture : un expert-comptable a besoin des factures d’une entreprise afin d’établir les comptes annuels, dont le bilan comptable, l’annexe légale et le compte de résultat

 

  • La fonction fiscale d’une facture : ce document tient un rôle important dans le domaine fiscal d’une société. Un expert-comptable contrôle l’impôt d’une entreprise à partir des factures. C’est d’ailleurs avec ces mêmes documents que le professionnel de la comptabilité effectue la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée d’une société.

 

La facture joue ainsi un rôle central dans la gestion d’une entreprise. Il est toutefois indispensable de choisir le type de facture adapté à chaque circonstance.

 

 

3. Quels sont les différents types de factures ?

On recense plusieurs types de factures correspondant à des situations bien précises. À titre d’exemple, une facture standard ne peut pas remplacer une facture de régularisation. Il s’avère ainsi judicieux d’envoyer la facture adaptée à l’objectif de son émission.

 

 

La facture standard ou ordinaire

Il s’agit du type de facture le plus utilisé par les fournisseurs dans la mesure où elle est éditée à chaque vente de produit ou de service. Une facture ordinaire est adaptée à divers secteurs d’activité. Elle est de format basique. Ce document regroupe plusieurs informations, dont : la quantité vendue, le prix de chaque produit et les conditions de paiement.

 

Une facture standard contient toutes les mentions obligatoires et éventuellement des mentions spécifiques à un domaine précis. Afin de respecter toutes les règles de rédaction d’une facture comptabilité, il suffit d’utiliser un logiciel de facturation. Il est également possible de se référer aux modèles disponibles de factures en ligne .

 

 

La facture d’acompte

La facture d’acompte est un document comptable servant de pièce justificative suite à la réception d’acompte de la part d’un client. Elle contient les détails sur le montant versé avant la fin de la prestation de service ou avant la livraison d’une marchandise.

 

Un acompte valide et enclenche une commande. Cette avance de trésorerie peut être versée au cours d’une transaction. À la différence d’une facture ordinaire, la facture d’acompte ne mentionne ni les services concernés, ni leur prix, ni leur quantité.

 

 

La facture de régularisation

Ce type de facturation sert à régulariser une situation. Sa rédaction est indispensable pour régler la différence entre la somme perçue et le prix réel d’une prestation. Ce sont surtout les fournisseurs d’énergie qui émettent une facture de régularisation. Ils répartissent en effet le paiement en plusieurs tranches et leurs clients versent un acompte mensuel.

 

La facture de régulation corrige la différence entre un montant payé à l’avance et le prix de la consommation réelle. Sa rédaction est ainsi obligatoire après la vérification du relevé d’index d’un compteur. En cas de sous-estimation de la consommation d’un client, le fournisseur rembourse la différence. Ce dernier accorde ainsi un avoir ou rembourse directement son client.

 

 

La facture de clôture

La facture de clôture est la dernière facture visant à mettre fin à une période de consommation. Ce document est envoyé à la suite d'une résiliation d’un contrat. Son rôle est d’ajuster la consommation d’un client après le paiement de sa dernière facture et la fin de la prestation.

 

L’envoi d’une facture de clôture doit être effectué au plus tard 42 jours après la fin du contrat. Le fournisseur dispose de 30 jours à compter de la date de clôture pour rembourser son client.

 

 

La facture d’annulation ou rectificative

Même les professionnels peuvent faire des erreurs d’encodage ou de calcul durant la rédaction d’une facture. Le recours à un logiciel dédié reste la solution idéale en vue d’éviter une telle situation. Une entreprise qui a émis une facture comportant une erreur doit envoyer une facture rectificative.

 

Si un client n'est pas satisfait par une offre, il pourrait retourner la marchandise facturée. La transaction sera ainsi annulée. La constitution d’une facture d’annulation permet de justifier la situation et de gérer les comptes comptables d’une société. Pour rectifier ou annuler une facture, l’entreprise adresse à son client un des deux documents suivants en fonction de la circonstance.

  • Une facture de remplacement : il s’agit d’une nouvelle facture comportant la mention « Annule et remplace ». Elle garde la référence de la facture annulée en reprenant le même numéro de facturation et la même date d’émission.

 

  • Une facture d’avoir : il s’agit d’une facture en négatif du montant de la réduction afin de rectifier une erreur de calcul dans le document initial. Il faut préciser dans le nouveau document à quelle facture correspond l’avoir.

 

La loi interdit formellement la suppression pure et simple d’une facture déjà éditée. D’ailleurs, l’État a le droit de vérifier la numérotation des factures d’une société.

 

Contrairement à ces différents types de factures, une facture pro forma est sans valeur comptable. Elle sert seulement à donner une estimation de prix à un acheteur. Il s’agit d’un document provisoire. Elle sera remplacée par une facture définitive au moment de la réalisation d’un achat et d’une vente.

 

 

4. Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

 

La facture est un document qui tient un rôle important dans la gestion fiscale et dans les relations économiques. Elle participe également à la régularisation de l’enregistrement en comptabilité et constitue une preuve juridique d’une transaction.

 

 

La facture est facultative pour une prestation de services à un client particulier

Ce document comptable n’est pas obligatoire pour une vente entre un professionnel et un particulier dans certaines situations. Il est toutefois impératif lors d’une demande de paiement d’une prestation supérieure à 25 €. Dans ce cas, on parle souvent de « note ». Quel que soit le montant total à payer, le client a toujours le droit de réclamer une facture.

 

L’établissement d’une facture reste cependant obligatoire pour une vente à distance à un particulier même si le montant est inférieur à 25 €.

 

 

La facture est obligatoire pour toute vente entre professionnels

La facturation est une obligation juridique pour une transaction entre professionnels. Cette pièce comptable est toujours faite en deux exemplaires, dont l’original est à adresser au client et la copie est à conserver par le fournisseur.

 

L’envoi d’une facture est obligatoire dans les cas ci-après :

  • une prestation de services entre professionnels ;
  • une vente de marchandise de plus de 25 € (TVA comprise) auprès d’un particulier ;
  • une activité de distribution de produits par une personne publique que ce soit pour son propre achat ou pour sa clientèle ;
  • une vente en ligne ou une vente par correspondance ;
  • une livraison aux enchères publiques de biens ou d’objets d’art.

 

La note d’honoraires remplace une facture ordinaire pour une personne exerçant en profession libérale. Le contenu des deux documents reste identique et ils sont soumis aux mêmes règles et obligations.

 

 

5. Pourquoi faut-il respecter les règles de facturation ?

La rédaction d’une facture suit des règles de base et des règles de forme bien précises à respecter scrupuleusement. Elle est considérée comme incomplète ou inexacte dès l’omission d’une mention obligatoire. Par ailleurs, un défaut de facturation engendre des sanctions pénales et des sanctions fiscales.

 

 

Les sanctions pénales suite à une omission ou inexactitude d’une facturation

L’article L.441-3 du Code de commerce définit l’ensemble des mentions obligatoires à préciser sur une facture. Le non-respect des règles prescrites par la loi représente un délit et entraîne un paiement d’amendes.

 

À défaut de facturation, le dirigeant d’une entreprise risque de payer une amende d’au moins 75 000 €. En fonction de l’erreur commise, cette sanction peut lui valoir jusqu’à 50 % du montant d’une facture. En cas de non-respect des règles de facturation dans les 2 ans qui suivent, l’amende est portée à 150 000 €.

 

La loi détermine également des sanctions pénales à l’encontre d’une entreprise en cas de délivrance d’une facturation non conforme. Elle risque de se voir infliger une amende de 375 000 €. Si elle récidive dans un délai de 24 mois à compter de la première sanction, son amende peut être portée à 1 500 000 €. En fonction de l’erreur commise, elle risque d’être exclue des marchés publics pendant 5 ans.

 

 

Les sanctions fiscales résultant d’une absence, d’une omission ou d’une inexactitude de facturation

Deux sanctions s’appliquent à l’omission ou l’inexactitude d’une facturation dans le domaine fiscal.

  • Les sanctions en Taxe sur la Valeur Ajoutée : toute entreprise achetant un bien ou un service doit conserver une facture justifiant son droit à déduction de la TVA. Si le document comporte une inexactitude ou une omission, ce droit est remis en cause.
  • Les sanctions pécuniaires : l’oubli des mentions obligatoires engendre l’application d’une amende fiscale. Une erreur ou une omission vaut dans ce cas 15 €. Le montant des sanctions ne peut toutefois excéder 25 % des sommes facturées.

 

Un défaut de facturation engendre une amende fiscale de 50 % du montant total d’une vente à un fournisseur. Par contre, si ce dernier détient des preuves de la comptabilisation des opérations effectuées, ses sanctions pécuniaires sont réduites à 5 %. Le client est également susceptible d’être condamné solidairement à payer la même amende.

 

 

6. Quelles mentions obligatoires doivent figurer lors d’une facturation ?

 

Une facture conforme contient plusieurs mentions obligatoires. On peut les classer sous trois grandes parties :

 

 

L’entête d’une facture

L’entête d’une facture donne des informations sur le fournisseur d’un côté et sur le client de l’autre côté. Elle contient différentes mentions légales, dont :

  • la mention « facture » en haut de page ;
  • la date de la vente ou de l’émission de la facturation comptabilité ;
  • le numéro unique du document basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • le nom et les coordonnées des deux parties ;
  • l’adresse du vendeur et de l’acheteur ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise ou le numéro de TVA intracommunautaire.

 

Cette première partie d’une facture comporte également le numéro de SIREN ou RCS de l’éditeur du document. L’adresse de facturation des parties est à mentionner lorsqu’elle est différente de celle de l’entreprise. Par ailleurs, si le client a établi au préalable un bon de commande, le numéro de ce dernier est à préciser dans la facture.

 

Les commerçants doivent préciser leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que leur ville de greffe. Pour les artisans, ils indiquent leur numéro d’inscription au répertoire des métiers, suivi du chiffre désignant leur CMA compétente. Quand ils sont soumis à une assurance obligatoire, ils mentionnent également les détails relatifs à leur assurance.

 

 

Les lignes d’une facture

Cette partie donne plus d’informations sur les biens et services fournis par une entreprise. Le prix unitaire hors TVA de chaque produit, la quantité ainsi que la dénomination des articles font partie des mentions obligatoires à ne pas omettre. Pour une prestation de services, le tarif horaire est à préciser ainsi que le temps consacré à la réalisation du projet. La mention de la date de livraison ou de la fin de la prestation est aussi obligatoire.

 

Toute réduction de prix d’un article ou d’une prestation de services doit figurer dans cette partie de la facture en vertu de l’article L441-3 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A.

 

 

Le récapitulatif

Le récapitulatif contient plusieurs informations obligatoires, à savoir :

  • le montant total sans TVA ;
  • le taux applicable ainsi que le montant de la TVA ;
  • le montant total avec TVA ;
  • les différentes options et conditions de paiement possibles ;
  • les coordonnées et les informations relatives à chaque moyen de paiement ;
  • les conditions d’escompte pour un éventuel paiement anticipé ;
  • les taux de pénalités exigibles ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

 

La mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts » est obligatoire pour un auto-entrepreneur. Les comptables conseillent souvent l’utilisation d’un modèle de facture afin d’éviter l'omission d'un élément légal obligatoire durant la rédaction de ce document juridique.

 

 

7. Quelles sont les mentions légales complémentaires à préciser sur une facture ?

 

Il existe différentes mentions légales complémentaires à tenir en compte lors de la rédaction d’une facture. Elles sont différentes d’un cas à un autre.

 

 

Pour les factures entre professionnels

Les mentions légales complémentaires pour une facture entre professionnels sont les suivants :

  • les délais de paiement accordés ;
  • taux de pénalité en cas de retard de règlement. Son calcul se fait sur une base de 300 % du taux d’intérêt global ou plus 10 points du taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) ;
  • le coût de l’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engendrés par un retard de paiement fixé à 40 €.

 

En cas de paiement anticipé, la mention de la condition d’escompte est également obligatoire. Dans le cas contraire, il suffit de préciser « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

 

 

Pour les factures d’artisans

Un artisan doit préciser sur chaque facture à envoyer :

  • son numéro du Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • son numéro au répertoire des métiers ;
  • le numéro de son département d’immatriculation ;
  • les coordonnées de son assurance ou de son garant.

 

La couverture géographique de son contrat ou de la garantie relative à son titre d’activité fait partie des mentions obligatoires spécifiques à inclure dans une facture d’un artisan.

 

 

Pour les factures de micro-entrepreneurs

Comme sur une facture d’un artisan, un micro-entrepreneur précise sur le document comptable son Registre du Commerce et des Sociétés. Il ajoute également les coordonnées de son assurance, la couverture géographique de son contrat ainsi que la garantie souscrite au titre de son activité.

 

 

Pour les entrepreneurs bénéficiant d’une franchise en base de TVA

Dans ce cas, l’entrepreneur inscrit sur chacune de ses facturations « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». La facture doit mentionner des prix hors taxes. En d’autres termes, elle ne contient ni des taux ni des montants de TVA.

 

 

Pour les différentes formes de société

La précision de la forme juridique est obligatoire pour :

  • une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • une société par actions simplifiée (SAS) ;
  • une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • une société anonyme (SA) ;
  • une société en nom collectif (SNC) ;
  • une société civile professionnelle (SCP).

 

Sur chaque facture de ces sociétés figure également le montant de leur capital social. L’omission de cette mention donne lieu à l’application d’une amende fiscale.

 

 

Pour les factures de commerçants

Les commerçants doivent mentionner sur leur facture leur numéro de Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que leur ville du greffe d’immatriculation.

 

 

Pour une facturation d’une taxe dans un pays étranger

Le fournisseur doit préciser sur une facture la taxe du pays étranger de son client. Pour une société dont le siège social est situé dans un pays étranger, le numéro d’immatriculation fourni par l’État est également à mentionner obligatoirement sur la facture comptabilité.

 

 

Pour les livraisons intracommunautaires de biens

Le numéro de TVA Intracommunautaire des deux parties est un élément à ne jamais oublier sur une facture de livraison intracommunautaire de biens. La facture reste hors taxes à condition de remplir les critères d’exonération. Dans ce cas, il faut indiquer sur le document « Exonération de TVA, article 262 ter du Code Général des Impôts ».

 

 

8. Comment rédiger une facture ?

 

Faire une facture conforme en tenant compte de toutes les mentions obligatoires s’avère compliqué lorsqu’on n’est pas habitué. C’est pourquoi le recours à un modèle de facture préétabli reste la solution adéquate. Voici quelques exemples de facture pour vous simplifier la tâche.

 

 

Modèle 1 : facture ordinaire

NOM DE LA SOCIÉTÉ

 

FACTURE


Adresse :

Code postal, ville :

Tél. :


Facturer à :

Adresse :

Tél. :

Email :



Site web :

Email :

 Numéro du client :

Numéro de facture :

Date de facturation :

Date de livraison :

Échéance de paiement :

Expédier à :

Adresse :

Tél. :

Email :

Désignation

Quantité

Prix unitaire HT

Prix total HT

       
       
       
 

Sous total :

Remise :

Sous total moins remise :

Taux de TVA :

Total (TTC) :

Frais d’expédition et de manutention :

TOTAL À PAYER :

 
           

Remarques et conditions de paiement

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement :

Coordonnées bancaires 

Numéro SIRET, code APE, numéro TVA Intracommunautaire

 

 

Modèle 2 : facture d’une société SAS

Nom de la société

Adresse :

Code postal :

Tél. :

Email :






Nom du client :

Adresse :

Code postal :

N° TVA Intracommunautaire :

FACTURE N° :

Titre de la facture                                               Date de la facturation

Référence

Désignation

P.U. HT

TVA

Montant HT

         
         
         

                                                                                            TOTAL HT

                                                                                             TVA 20%

                                                                                             TOTAL TTC

En cas de retard de paiement seront exigibles conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Escompte pour paiement anticipé : néant

SAS au capital de :       inscrite au RCS :          SIRET :       Code NAF :

N° TVA Intracommunautaire :

IBAN/BIC :

 

 

9. Les essentiels à retenir

 

La rédaction d’une facture est une étape clé pour l’activité d’une entreprise ou d’un indépendant. Ce document comptable, commercial et juridique doit respecter des règles de fond et de forme afin d’être valide. Il est d’ailleurs recevable devant un tribunal en cas d’éventuel litige. Faire une facture est obligatoire pour toute vente ou prestation de plus de 15 € et pour des transactions entre professionnels.

 

Une bonne présentation de la facturation reflète le professionnalisme d’une société ou d’un artisan. Le principal objectif est de fournir des informations claires et complètes sur la description des prestations ou des produits. L’utilisation d’un logiciel de facturation fait gagner du temps et permet d’éviter les omissions.

 

Quel que soit le type de facture à rédiger, il s’avère indispensable de toujours vérifier les mentions obligatoires et les mentions spécifiques à faire apparaître sur ce document comptable. L’oubli d’un détail ou l’erreur d’informations risque en effet de coûter cher notamment en cas de répétition d’une même faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1re sanction.

 

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